- Loi canadienne sur les droits de la personne : plus de 300 plaintes en 4 ans chez les Autochtones

Des Autochtones et des organismes des Premières Nations ont déposé plus de 300 plaintes de discrimination depuis la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le 18 juin 2008, visant à inclure les questions relevant de la Loi sur les Indiens.

« Je suis heureux de constater à quel point les personnes soumises à la Loi sur les Indiens, après une exclusion de plus de 30 ans, considèrent la Loi canadienne sur les droits de la personne comme un catalyseur qui pourra améliorer leur qualité de vie dans les réserves », a déclaré David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne.

La Commission a reçu 162 plaintes mettant en cause les gouvernements des Premières Nations, un grand nombre d'entre elles concernant des questions reliées au logement dans les réserves et au droit de vote dans les élections des conseils de bande.

150 autres plaintes ont été déposées contre le gouvernement fédéral.

Dans plusieurs cas, les plaignants dénoncent le financement fédéral inéquitable pour les services fournis dans les réserves, « comme l'éducation, le maintien de l'ordre et l'aide à l'enfance » précise M. Langtry, en comparaison avec le financement provincial et territorial alloué pour les mêmes services à l'extérieur des réserves.

Un financement « inéquitable »

Selon la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations, le financement des services d'aide à l'enfance dans les réserves est inéquitable, ce qui constitue de la discrimination.

La Commission canadienne des droits de la personne s'est jointe aux plaignants et a affirmé que ce cas pouvait avoir une incidence importante sur une vaste gamme de questions touchant les programmes et les services financés par le gouvernement fédéral, comme les services policiers, les services de santé et les services éducatifs sur les réserves.

La Commission avait renvoyé le cas au Tribunal canadien des droits de la personne pour que les faits soient revus et qu'une décision puisse être prise sur la question. Le Tribunal a toutefois rejeté la plainte en mars dernier, sous prétexte que les niveaux de financement du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ne peuvent être comparés.

Un mois plus tard, cette décision a été infirmée par la Cour fédérale, qui a indiqué que le Tribunal s'était trompé et lui a renvoyé la plainte.

Une décision doit encore être rendue.

Les Premières Nations ont eu une période de transition de trois ans pour se préparer à leurs nouvelles obligations et responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette période prenait fin il y a un an.