- Une nouvelle loi facilite l'expulsion des « criminels étrangers »

Le Parti conservateur concrétise une de ses promesses électorales en proposant une loi qui facilitera l'expulsion des réfugiés et des résidents permanents pour cause de « grande criminalité », et restreindra le droit d'appel d'un ordre de déportation.

Mercredi, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a déposé en Chambre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers , qui permettra notamment de refuser aux résidents permanents et immigrants illégaux condamnés à plus de six mois de prison leur droit d'appel d'un ordre de déportation. Actuellement, seuls ceux condamnés à plus de deux ans de pénitencier sont privés de ce droit.

Les demandes de droit d'appel pour des motifs humanitaires pour les personnes condamnées pour des motifs graves ne seront plus considérées. Le ministre de la Sécurité publique aura dorénavant le pouvoir de refuser le statut de résident permanent à une personne pour des motifs de sécurité.

« Le gouvernement Harper met un terme à la pratique des criminels étrangers qui en appellent sans cesse pour retarder leur renvoi du Canada et qui, pendant ce temps, continuent de terroriser des Canadiens innocents », déclare le ministre Kenney par voie de communiqué, mercredi.

« Les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils ne tolèrent pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité », poursuit-il.

Les conservateurs avaient promis dans leur plateforme électorale de 2011 de faire une priorité absolue des ordres d'expulsion contre les personnes avec un casier judiciaire ou ayant des liens avec des organisations terroristes ou le crime organisé. Ils avaient également proposé de restreindre le droit d'appel pour les personnes ciblées par un ordre de déportation pour cause de grande criminalité.

Un jeu politique, dit Rae

Mercredi, le chef libéral intérimaire, Bob Rae, a accusé les conservateurs de se livrer à un « jeu politique » en déposant le projet de loi un jour avant que la Chambre des communes ajourne pour l'été.

« On ne peut pas arriver avec une nouvelle loi fin juin en pensant que quelque chose va être fait. C'est plutôt une façon d'obtenir une certaine publicité », a-t-il affirmé aux journalistes sur la colline parlementaire, à Ottawa.

L'avocat en immigration Lorne Waldman s'inquiète particulièrement de la décision du gouvernement de priver les non-Canadiens condamnés à plus de six mois de prison de leur droit d'appel.

« [Le changement] veut dire qu'on ne considère pas toutes les circonstances et qu'on ne regarde pas comment l'ordre de déportation affectera les familles, s'indigne M. Waldman dans un courriel à CBC. Cela signifie qu'il y a expulsion indépendamment de combien de temps la personne est restée au Canada ».

Ce nouveau projet de loi survient quelques mois après le dépôt du controversé projet de loi omnibus C-31 sur les réfugiés, qui avait attiré les foudres de l'opposition.

En novembre dernier, le ministre Kenney avait également décrété un gel des regroupements familiaux avec les parents et les grands-parents des immigrants déjà au pays, invoquant la nécessité de juguler les longues listes d'attente actuelles.