Loi sur les enquêtes policières indépendantes - D'autres institutions policières se prononcent sur le projet de loi 46

L'Association des directeurs de police du Québec et la Sûreté du Québec se présenteront à tour de rôle devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, jeudi, pour donner leur point de vue sur le projet de loi 46.

Le projet de loi déposé par le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, crée un Bureau civil pour superviser les enquêtes sur les opérations policières lors desquelles un citoyen a été blessé ou tué.

Le Bureau du coroner, la Coalition contre la répression et les abus policiers et la Fraternité des policiers de la Ville de Québec témoigneront également. Les députés entendront sept autres points de vue le 20 mars.

Les consultations publiques sur le projet de loi 46 ont commencé lundi, avec une intervention remarquée de la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, qui a argué que les propositions du ministre Dutil étaient nettement insuffisantes.

Raymonde Saint-Germain invite Québec à mettre fin à la pratique qui consiste à confier à la police le soin d'enquêter sur ses propres agissements, par corps interposés. Le projet de loi maintient cette pratique, mais le soumet à la surveillance « d'observateurs civils ».

Le lendemain, l'ex-directeur de l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario (UES), André Marin, a aussi plaidé que la proposition de Québec ne répond pas aux critiques de manque de transparence et d'impartialité des enquêtes que des policiers mènent au sujet d'autres policiers en raison du rôle limité octroyé au bureau civil de surveillance.

Mercredi, le Service de police de Montréal (SPVM) a plutôt appuyé l'idée de créer un Bureau civil pour superviser les enquêtes de la police. Dans son mémoire, le SPVM soutient que le nouvel organisme « vient consolider la place des civils dans le processus d'enquête ».

Le SPVM a cependant recommandé que le projet de loi soit modifié afin de souligner qu'il peut exister des cas « où il ne serait pas approprié de transmettre des renseignements protégés » à un observateur civil ou de lui permettre de « visiter les lieux » où s'est produit l'évènement, et ce, en vertu des règles de la preuve pénale.

Trois affaires qui ont fait les manchettes au Québec

Mario Hamel

Le 7 juin 2011, Mario Hamel, 40 ans, a été abattu lors d'une intervention policière du SPVM au centre-ville de Montréal. Patrick Limoges, un passant, a également trouvé la mort lors de l'opération après avoir été atteint par une balle perdue. L'affaire a soulevé de nombreuses questions et a entraîné des manifestations. La Sûreté du Québec a mené l'enquête.

Fredy Villanueva

Le 9 août 2008, Fredy Villanueva, 18 ans, a été abattu lors d'une intervention policière du SPVM à Montréal-Nord. Sa mort a donné lieu à des émeutes ainsi qu'à de nombreuses manifestations pacifiques. Elle a suscité de vives critiques de la part de la famille Villanueva, des résidents de l'arrondissement ainsi que d'organismes locaux. La Sûreté du Québec a mené l'enquête. L'affaire Villanueva a également fait l'objet d'une enquête publique. Le coroner n'a pas encore déposé son rapport sur les causes et les circonstances de l'événement.

Mohamed Anas Bennis

Le 1er décembre 2005, Mohamed Anas Bennis a été abattu par un policier du SPVM dans le quartier Côte-des-Neiges, à Montréal. L'enquête a été menée par le Service de police de la Ville de Québec. La famille Bennis et un groupe de médecins de l'arrondissement ont réclamé une enquête publique qui s'est tenue en 2011. La coroner a blanchi les policiers impliqués dans l'affaire.