11 juin 2013 13:30 | par Radio-Canada et Amnistie internationale
Les Canadiens condamnés à mort à l'étranger

La peine de mort au Canada



La peine de mort au Canada (© Getty Images)
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Au Canada, entre 1968 et 1976, la loi réservait la peine de mort aux meurtriers de policiers et de gardiens de prison. Dans les faits, aucune exécution n’a eu lieu depuis 1962. La peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes de droit commun sauf certains crimes commis par des militaires. En effet, elle demeure applicable en vertu des dispositions de la Loi sur la défense nationale, bien qu’aucun militaire n’ait été condamné à mort par un tribunal militaire et qu'une seule exécution ait eu lieu depuis la Seconde Guerre mondiale.

La Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, ne traite pas de la peine de mort. La Charte garantit cependant le droit à la vie, sans exclure la peine capitale.

Pour les militaires canadiens, le projet de loi C-25, une loi renfermant des modifications exhaustives à la Loi sur la défense nationale et, plus particulièrement, au Code de discipline militaire, a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 au Parlement. Les dispositions de cette loi abolissent la peine de mort et lui substituent l'emprisonnement à perpétuité.

Enfin, la Cour Suprême du Canada a statué le 15 février 2001 qu’aucun accusé ne saurait être extradé à l’étranger sans que le Gouvernement du Canada n’obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé.

Source: Encyclopédie sur la mort

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